Date de publication :
07/01/2022

Un décret paru récemment prévoit de permettre à des sages-femmes de réaliser des avortements chirurgicaux.

Les associations féministes se font régulièrement l’écho des difficultés que rencontrent certaines femmes à trouver un médecin pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG). Si ce problème semble quelque peu surestimé (le délai moyen entre la prise de contact avec un médecin et la réalisation effective d’une IVG est de plus en plus court), il reste que près de 5 000 femmes seraient amenées chaque année à partir à l’étranger pour pratiquer une IVG au-delà du délai légal de 12 semaines. C’est pour répondre à ce problème qu’un décret paru le 30 décembre dernier prévoit d’autoriser (à titre expérimental) les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales. On se trouve là à la croisée de deux sujets sensibles : le droit à l’avortement et les délégations de compétences des médecins vers les professions paramédicales.

Les sages-femmes déjà habilités à pratiquer des IVG médicamenteuses

Le décret prévoit que seules des sages-femmes disposant d’une formation universitaire en orthogénie ou d’une expérience professionnelle d’un an en santé de la femme (dont six mois en orthogénie) pourront pratiquer des IVG chirurgicales. En outre ces sages-femmes devront suivre une formation pratique consistant en l’observation de 30 avortements instrumentaux et la réalisation d’une trentaine d’autres sous la surveillance d’un médecin. Pour rappel, les sages-femmes sont compétentes pour pratiquer des IVG médicamenteuses depuis 2016. Elles réalisent 5 100 avortements par an, soit 2 % des IVG pratiquées chaque année en France.

Le ministère de la Santé va désormais lancer un appel à projets auquel devront répondre les établissements souhaitant participer à l’expérimentation. Ceux retenus bénéficieront d’un financement spécifique. Les établissements participant à l’expérimentation devront définir une procédure de recours à un médecin compétent pour pratiquer des IVG instrumentales mais aussi disposer du personnel nécessaire (un gynécologue-obstétricien et un anesthésiste-réanimateur notamment) pour intervenir en cas d’évènement indésirable grave. Par ailleurs, l’établissement devra remettre chaque année au ministère de la Santé un rapport d’activité.

Une revendication de longue date des sages-femmes

La possibilité de pratiquer des IVG instrumentales est une revendication de longue date des représentants des sages-femmes. En janvier 2020, le Conseil National de l’Ordre des Sages-femmes (CNOSF) voyait dans cette mesure « la proposition la plus à même de garantir le droit des femmes de disposer de leur corps et de leur permettre de choisir librement la méthode pour arrêter la grossesse ». Le nouveau décret a donc été bien accueilli par les maïeuticiennes, qui mènent par ailleurs depuis plusieurs mois un mouvement social afin d’obtenir une revalorisation de leur rémunération et de leurs statuts. « La profession de sage-femme est centrée sur la santé des femmes, ce qui nous importe c’est qu’elle puisse choisir librement » a commenté Isabelle Derrendinger, secrétaire général du CNOSF.

Le décret du 30 décembre 2021 autorisant cette expérimentation a été pris en application de l’article 70 de la dernière loi de financement de la Sécurité Sociale. En parallèle, une proposition de loi actuellement débattue au Parlement prévoit également d’autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales, de manière pérenne cette fois. Cette proposition de loi, qui prévoit également de rallonger le délai légal d’avortement à 14 semaines, a été adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée Nationale le 30 novembre dernier et doit maintenant être réexaminé par le Sénat.

Quentin Haroche

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