L’Assurance maladie précise les règles sur la télémédecine

Une charte des bonnes pratiques de la téléconsultation a été publiée le 6 avril 2022.

L’épidémie de Covid-19, qui a obligé médecins et patients à prendre leur distance, a mis en lumière les nombreux avantages que pouvaient avoir la télémédecine, qui s’est développée ces dernières années grâce à la démocratisation de la visioconférence. Au-delà du cas très particulier du confinement (qui, espérons-le, ne se reproduira pas de sitôt), la télémédecine peut également être un outil efficace pour remédier en partie à la désertification médicale. Mais comme souvent, les autorités sanitaires et les praticiens doivent veiller à respecter un équilibre : promouvoir la télémédecine sans porter atteinte aux droits des patients à une prise en charge de qualité. 

C’est dans cette optique que l’Assurance Maladie et les syndicats représentatifs des médecins libéraux ont élaboré la « Charte de bonnes pratiques de la téléconsultation », publiée le 6 avril dernier. Il s’agit en réalité d’une mise en pratique des décisions prises dans l’avenant n°9 à la convention médicale signée par les syndicats et l’Assurance Maladie le 30 juillet dernier. En enserrant la télémédecine dans des règles qui pour certaines conditionnent la prise en charge de la téléconsultation par l’Assurance Maladie, le but de cette charte est de s’assurer que la télémédecine ne devienne pas une médecine au rabais, tout en la favorisant. 

La charte souligne en premier lieu une évidence : la téléconsultation doit répondre aux mêmes exigences déontologiques qu’une consultation classique en « présentiel ». Ces exigences sont mêmes augmentées dans le cadre particulier de la téléconsultation, puisque le médecin doit s’assurer de certains prérequis technologiques et notamment que le recours à la vidéotransmission se fasse « dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des patients ». Autre point sensible, le praticien doit veiller à protéger efficacement les données personnelles de santé de son malade. La charte rappelle également que c’est toujours au médecin et non au patient de décider de la pertinence du recours à la téléconsultation. 

La charte a également pour but de définir les conditions dans lesquelles une téléconsultation pourra être prise en charge par l’Assurance Maladie. Trois conditions cumulatives sont énumérées. Tout d’abord, comme pour toute consultation médicale, la téléconsultation doit s’inscrire dans le respect du parcours de soins coordonné du patient. Elle doit donc être pratiquée ou décidée par le médecin traitant, une règle qui comprend tout une série d’exceptions qui sont les mêmes que pour la consultation classique. 

Autre condition, la charte précise que la prise en charge d’un patient ne peut pas se faire intégralement à distance. Le médecin doit donc alterner téléconsultation et consultation classique. L’avenant n°9 a cependant apporté une modification à cette condition : désormais la première consultation peut se faire à distance et il n’est plus nécessaire d’avoir déjà vu le patient pour lui proposer une téléconsultation. 

Troisième et dernière condition, la téléconsultation doit respecter le principe dit de territorialité. Le médecin qui opère la téléconsultation doit donc exercer à proximité de son patient, pour pouvoir lui offrir une consultation en présentiel si besoin est l’avenant n°9 a, là encore, apporté un correctif. Ce principe peut être en effet écarté si le patient réside dans un désert médical (une « zone d’intervention prioritaire » dans le jargon administratif) ne disposant pas d’une « organisation territoriale coordonnée de télémédecine ». 

On le comprend, les modifications apportées par l’avenant n°9 et repris dans la charte des bonnes pratiques ont pour but de développer la télémédecine… tout en conservant des gardes fous. L’Assurance Maladie rappelle ainsi que la consultation classique doit toujours être privilégiée lorsque cela est possible. La téléconsultation doit donc, en principe, être limitée aux situations où il est difficile pour le médecin ou le malade de se déplacer ou pour les actes simples (comme un renouvellement d’ordonnance). Enfin, la charte affirme le principe selon lequel un médecin ne peut pas exercer son art uniquement à distance : la télémédecine ne peut ainsi pas représenter plus de 20 % de son activité médicale sur l’année. « La consultation en présentiel reste l’acte de référence » résume la charte.